Le Décret Tertiaire, on vous dit tout !
Le Décret Tertiaire, est l’une des mesures qui devrait le plus impacter l’immobilier dans les années à venir. Dans cette période de forte inflation sur le coût de l’énergie, l’arrivée de ce décret prend tout son sens. Il est urgent pour les entreprises et les institutionnels de comprendre les enjeux de ce décret.
Le Décret Tertiaire, c’est quoi et qui est concerné ?
Il s’agit d’un ensemble de réglementations environnementales qui impose aux bâtiments du secteur tertiaire de faire des économies d’énergie significatives. Sont concernés tous les propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, dont la surface d’exploitation est supérieure à 1 000 m² ou bien dont la surface occupée se trouve au sein d’un ensemble de plus de 1 000 m².
Quel impact sur les prix ?
Plus que le décret tertiaire, les consommations actuelles et leurs coûts grandissants ont un réel impact sur la valorisation des actifs.
Cet impact se traduit de deux manières :
- La valeur des biens : plus l’immeuble nécessitera de travaux pour répondre aux objectifs du Décret Tertiaire, plus sa valorisation sera dégradée dans les années à venir ;
- L’attractivité du bien : avec le coût grandissant de l’énergie et l’importance de ce poste de dépense pour les sociétés, beaucoup de structures vont préférer s’orienter vers des immeubles moins énergivores et conformes aux nouveaux usages
Quelles sont les obligations des entités concernées ?
Pour être mis en conformité avec la réglementation, les propriétaires et locataires de bâtiments à activités tertiaires doivent réduire leur consommation d’énergie finale.
Pour atteindre ces objectifs, différentes actions doivent être mises en place :
- Obligation de reporting des consommations énergétiques annuelles dès septembre 2022 sur plateforme OPERAT; choix d’une année de référence entre 2010 et 2019.
- Obligation de rénovation énergétique : améliorer la performance énergétique des bâtiments, installer des équipements performants, mettre en place des dispositifs de contrôle de ces appareils et faire évoluer le comportement des occupants.
Quelles aides pour les travaux ?
Afin d’entamer des travaux dans le but de réduire leur consommation d’énergie, les concernés doivent mettre en place des actions pour débuter des travaux de rénovation énergétique. Le décret fixe une obligation de résultat, et non de moyens.
Plusieurs dispositifs existent pour le financement de ces travaux, comme les CEE (Certificats d’Economies d’Energies), accordés sous forme de primes et qui permettent de réduire le coût des travaux de 30 à 60 %, ainsi que MaPrime Rénov’ spécialement dédiée aux TPE et aux PME qui finance une partie des investissements de rénovation. 30 % des dépenses sont éligibles dans la limite de 25 000 euros. Elle est cumulable aux autres aides.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Sanctions financières : 1 500 € pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales ainsi que le Name and Shame (le nom des entreprises qui ne transmettent pas leurs consommations sur OPERAT sera publié sur Internet).
Où en sommes-nous ?
Depuis un an, nous sommes à l’étape des déclarations de consommation sur la plateforme « OPERAT ». Ceci dans le but d’exploiter, de manière anonyme, les données recueillies et de pouvoir comparer la performance énergétique des bâtiments aux objectifs attendus.
Pour les années à venir, les étapes seront de définir les stratégies et leurs mises en place, afin d’orienter au mieux le travail de réduction des consommations :
- 1er axe : la partie technique de l’immeuble (isolation, menuiseries, système de ventilation, chauffe, climatisation, éclairage, etc.)
- 2ème axe : adapter l’usage des occupants afin de réduire et d’optimiser au mieux les consommations