Qu’est-ce qu’un bail de location ?
Un bail de location est un contrat qui lie le bailleur et le locataire. Mais également la personne qui se porte garant du locataire en cas de défaut du règlement des loyers, et ce tout au long de la durée du bail. Si toutes fois il y a un litige, ce contrat a pour but de protéger les parties en ayant au préalable défini les droits et obligations de chacun.
Nous pouvons noter ici que les baux les souvent signés sont pour les résidences principales, non meublées, et le locataire est une personne physique. Ces contrats sont donc soumis au régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il est important de rappeler que comme n’importe quel contrat les contractants doivent être en capacité de signer le bail. Côté bailleur, ce dernier doit bien sur être propriétaire du bien ou alors donner son pouvoir à une agence immobilière afin de signer à sa place. En effet pour rédiger un bail le propriétaire peut faire le choix de passer par une agence immobilière, donc de se faire représenter pour les tâches administratives.
Pour le locataire, ce dernier doit être majeur capable ou bien mineur émancipé. Si jamais le locataire est mineur non émancipé, le bail doit alors être signé par son représentant légal ou tuteur.
Concernant les locaux, le bail doit reprendre des informations essentielles sur le bien qui est loué et sous quelles conditions. Comme sa localisation, le montant du loyer, la date d’effet, la durée, la surface du logement, le montant du dépôt de garantie à verser…
Il existe plusieurs types de baux car les conditions de sont pas les mêmes si par exemple vous souhaitez louer votre habitation principale vide ou meublée
Pour une habitation louée vide :
De façon générale le bail est signé pour une durée de trois ans et est reconductible tacitement.
Ici le montant du dépôt de garantie est également à un mois de loyer hors charge. Ce dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d’un mois, à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Si toutes fois il y a des dégradations qui sont constatées le délai de restitution du dépôt de garantie peut aller jusqu’à 2 mois.
Concernant le préavis, le locataire doit le notifier au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, sa durée est de trois mois. En revanche si c’est le propriétaire qui souhaite donner congé à son locataire, il doit le faire au moins six mois avant la date d’anniversaire du bail. Également par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.
Pour une habitation louée meublé :
Actuellement certains propriétaires font le choix de louer leur bien meublé car ils y trouvent plus d’avantages fiscaux. En retour ils sont dans l’obligation de mettre à disposition du locataire du mobilier et des équipements, comme un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine, lit, matelas, couette, oreiller, une table, des chaises… Un « inventaire » sera fait lors de l’état des lieux d’entrée et annexé au bail. Il existe une liste des équipements minimums et obligatoires fixée par décret (entrée en vigueur le 1er septembre 2015).
Contrairement à l’exemple donné ci-dessus, ici le bail meublé est établi pour une durée d’un an minimum, renouvelable par tacite reconduction.
Le bien étant loué avec le mobilier et des équipements, le montant de dépôt de garantie qui sera demandé lors de la signature du bail peut être équivalant à deux mois de loyer hors charges.
Concernant les délais du préavis lorsqu’il est donné par le locataire est égale à un mois, et bien sûr toujours à envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception.
Conclusion :
Pour conclure, nous pouvons dire que tout ce qui a été évoqué dans les parties ci-dessus est inscrit au contrat de bail et fait fois en cas de litige. Les conditions de bail sont adaptées en fonction des spécificités du logement et des parties.
Ainsi, que vous signez le bail de location directement avec le propriétaire ou bien avec une agence immobilière ce document est soumis à une réglementation stricte et encadré par la loi.
Dans tous les cas le bailleur est l’obligation de délivrer un logement décent, d’en laisser la jouissance paisible au locataire, d’entretenir les locaux, de fournir la quittance de loyer gratuitement etc.
Pour le locataire, il doit bien entendu payer le loyer et les charges, user paisiblement des locaux loués, répondre aux dégradations, entretenir les lieux (entretien courant), d’assurer le logement…